Termes et Conditions d’Utilisation — LAWLINKER
Dernière mise à jour : 23 Mai 2026
Bienvenue sur LAWLINKER.
Les présents Termes et Conditions d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme LAWLINKER, incluant notamment le site web, les applications mobiles, les services numériques, les contenus, les fonctionnalités et les outils proposés par LAWLINKER.
En accédant à LAWLINKER ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la plateforme.
1. Présentation de LAWLINKER
LAWLINKER est une plateforme numérique de mise en relation permettant aux utilisateurs d’accéder à différents services juridiques proposés par des professionnels du droit indépendants.
LAWLINKER agit exclusivement en qualité de plateforme technologique intermédiaire et ne constitue pas un cabinet d’avocats, une juridiction, une institution judiciaire ou une autorité publique.
Les services juridiques fournis via la plateforme relèvent exclusivement de la responsabilité des professionnels concernés.
2. Acceptation des Conditions
En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant les services LAWLINKER, vous acceptez : les présents Termes et Conditions ; la Politique de Confidentialité ; toute autre politique ou règle publiée sur la plateforme.
Vous déclarez également être juridiquement capable de conclure un contrat conformément aux lois applicables en République Démocratique du Congo.
3. Éligibilité
L’utilisation de LAWLINKER est réservée : aux personnes majeures légalement capables ; aux entreprises et organisations légalement constituées ; aux professionnels du droit autorisés à exercer conformément aux réglementations applicables.
LAWLINKER se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.
4. Création de Compte
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités, les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur est seul responsable : de la confidentialité de ses identifiants ; de la sécurité de son compte ; de toutes les activités effectuées depuis son compte.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement à LAWLINKER.
5. Services Proposés
LAWLINKER peut proposer notamment : la mise en relation avec des professionnels du droit ; la réservation de consultations juridiques ; les consultations vidéo ; la messagerie sécurisée ; la gestion de rendez-vous ; les paiements numériques ; des contenus et informations juridiques.
LAWLINKER se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités sans préavis.
6. Responsabilités des Professionnels du Droit
Les avocats, consultants et professionnels du droit utilisant LAWLINKER demeurent seuls responsables : des conseils fournis ; des consultations réalisées ; du respect des règles déontologiques ; de la conformité légale de leurs activités ; de leurs obligations professionnelles et fiscales.
LAWLINKER ne garantit ni la qualité, ni les résultats, ni la pertinence des services fournis par les professionnels inscrits.
7. Responsabilités des Utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à : utiliser LAWLINKER conformément aux lois applicables ; fournir des informations exactes ; respecter les droits des autres utilisateurs ; ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ; ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.
Il est strictement interdit : d’usurper une identité ; de diffuser des contenus illégaux ; de transmettre des virus ou logiciels malveillants ; de collecter illégalement des données ; d’utiliser la plateforme à des fins criminelles ou contraires à l’ordre public.
8. Paiements et Transactions
Certaines fonctionnalités peuvent être payantes. Les utilisateurs acceptent que : les frais applicables soient clairement affichés avant validation ; les transactions soient effectuées via des prestataires de paiement tiers ;
LAWLINKER puisse percevoir des commissions ou frais de service. Les paiements effectués via la plateforme sont soumis aux conditions des prestataires financiers concernés.
LAWLINKER ne saurait être tenu responsable des erreurs, interruptions ou défaillances liées aux services de paiement tiers.
9. Politique d’Annulation et de Remboursement
Les conditions d’annulation ou de remboursement peuvent varier selon : le type de service ; le professionnel concerné ; les politiques spécifiques applicables.
LAWLINKER se réserve le droit d’évaluer certaines demandes de remboursement conformément à ses politiques internes.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur LAWLINKER, incluant notamment : les logos ; les textes ; les designs ; les interfaces ; les images ; les fonctionnalités ; les logiciels ; les bases de données ; sont protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Protection des Données Personnelles
LAWLINKER accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. Les données collectées sont traitées conformément : aux lois applicables en République Démocratique du Congo ; aux bonnes pratiques internationales en matière de confidentialité et sécurité numérique. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de notre Politique de Confidentialité.
12. Confidentialité des Échanges
LAWLINKER met en œuvre des mesures raisonnables destinées à sécuriser les échanges entre utilisateurs et professionnels. Toutefois, aucun système numérique ne peut garantir une sécurité absolue. Les utilisateurs reconnaissent utiliser les services numériques à leurs propres risques.
13. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, LAWLINKER ne pourra être tenu responsable : des conseils fournis par les professionnels ; des décisions prises par les utilisateurs ; des pertes financières ; des interruptions de service ; des dommages indirects ; des cyberattaques ; des erreurs techniques ; des litiges entre utilisateurs et professionnels.
LAWLINKER fournit ses services “tels quels” sans garantie expresse ou implicite.
14. Disponibilité des Services
LAWLINKER s’efforce d’assurer l’accessibilité de ses services. Cependant, LAWLINKER ne garantit pas : une disponibilité permanente ; l’absence d’interruptions ; l’absence d’erreurs techniques. Des opérations de maintenance ou des événements indépendants de notre volonté peuvent temporairement affecter les services.
15. Suspension ou Résiliation de Compte
LAWLINKER peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas : de violation des présentes conditions ; d’activité suspecte ; de fraude ; d’utilisation abusive ; de non-respect des lois applicables.
Certaines informations peuvent être conservées conformément aux obligations légales et réglementaires.
16. Liens et Services Tiers
LAWLINKER peut contenir des liens vers des services ou plateformes tiers. LAWLINKER ne contrôle pas ces services externes et décline toute responsabilité concernant : leurs contenus ; leurs politiques ; leurs pratiques ; leurs services.
17. Modifications des Conditions
LAWLINKER se réserve le droit de modifier les présents Termes et Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions mises à jour.
18. Force Majeure
LAWLINKER ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment : catastrophes naturelles ; conflits ; pannes techniques ; cyberattaques ; interruptions de réseaux ; décisions gouvernementales ; cas de force majeure reconnus par la loi.
19. Droit Applicable et Juridiction
Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois applicables en République Démocratique du Congo. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo seront seules compétentes.
20. Contact
Pour toute question concernant les présents Termes et Conditions, les utilisateurs peuvent contacter LAWLINKER via : l’adresse e-mail officielle ; le formulaire de contact disponible sur la plateforme ; les autres moyens de communication officiels publiés sur LAWLINKER.